Banque Richelieu Monaco
Banque Richelieu Monaco

Mentions légales

Vous êtes connectés sur le site Internet https://banquerichelieumonaco.com
Nous vous invitons à consulter les pages qui suivent lors de chacune de vos connexions au présent site, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment.

 
Le présent site est édité par:
 
Banque Richelieu Monaco
Société Anonyme Monégasque au capital de 27.400.000 euros
Tèl : +377 92 16 55 55
Siège social : 8, avenue de Grande-Bretagne – 98000 Monaco
Immatriculation au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 96 S 03147
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 000 038 843
 

Le Directeur de la publication est Monsieur Jean DANCKAERT en qualité d’Administrateur délégué.
La conception, le développement et la maintenance sont assurés par l’agence SAND.

Banque Richelieu Monaco est un établissement de crédit, prestataire de services d’investissement de droit monégasque, agréé et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR », 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09) et par la Commission de Contrôle des Activités Financières (« CCAF », 4 rue des Iris, BP 540, 98015 Monaco Cedex).

Filiale de la Compagnie Financière Richelieu, Banque Richelieu Monaco est habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à exercer les services de réception, transmission et exécution d’ordres pour compte de tiers, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de placement ainsi que la tenue de compte-conservation.

La filiale de Banque Richelieu Monaco, Richelieu Monaco Conseil et Courtage en Assurance, exerce une activité de courtage d’assurances vie et produits financiers et de capitalisation. Richelieu Monaco Conseil et Courtage en Assurance est immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 10 S 05335.

 

Objectif du site

 
Le présent site Internet vise à mettre à la disposition des internautes des informations relatives aux produits et services offerts par Banque Richelieu Monaco.

La mise à disposition d’informations sur ce site ne constitue :

  • ni une offre de service ou de produits,
  • ni une proposition ou une incitation à un investissement ou à un arbitrage de titres financiers,
  • ni une sollicitation à l’achat ou à la vente de titres financiers ou de tout autre produit d’investissement,
  • ni une recommandation,
  •  ni un élément contractuel.
 
Toute utilisation du présent site Internet vaut acceptation inconditionnelle de la part de tous internautes, de tous clients et partenaires, des dispositions contenues dans les présentes mentions légales.

Restrictions

Certaines législations interdisent la diffusion, l’accès à ce site ou l’utilisation de procédés de collecte de données. Nous vous prions de vous assurer que vous êtes légalement autorisés à vous connecter au présent site dans le pays (l’Etat) à partir duquel la connexion est établie.

Par ailleurs, l’accès aux produits et services décrits dans le présent site peut faire l’objet d’interdiction pour certaines personnes dans certains pays (Etats). Certains produits ou services présentés dans ce site ne peuvent être souscrits que dans des Etats dans lesquels leur commercialisation et leur promotion sont autorisées. Nous vous conseillons donc de vous assurer préalablement que vous êtes légalement autorisés à souscrire éventuellement aux produits et services présentés par ce site.

Conditions d’accès au site

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site Internet et l’utiliser.

Banque Richelieu Monaco ne saurait être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Contenu du site

Banque Richelieu Monaco se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du présent site.

Banque Richelieu Monaco décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

Bien que les informations publiées sur le site soient fournies de bonne foi et/ou recueillies auprès de sources dignes de foi, Banque Richelieu Monaco n’en garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité compte tenu, notamment, des délais de mise à jour, de traitement et de contrôle à effectuer. Elles sont sujettes à modification à tout moment sans notification préalable.

Banque Richelieu Monaco ainsi que les diffuseurs de flux s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, mais n’en garantissent en aucune façon l’absence d’erreur, la qualité, la disponibilité, l’exhaustivité ou l’opportunité.

Mises en garde

L’utilisateur doit prêter attention aux mises en garde suivantes :

Les informations qui figureraient sur le site Internet notamment relatives à des instruments financiers ne sauraient être interprétées comme une sollicitation, une offre ou une recommandation d’achat ou de vente ou une incitation à s’engager dans un quelconque investissement. En tout état de cause les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. De même aucun élément du Site ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou autre ni ne saurait fonder une décision de placement ou une autre décision. Nous vous recommandons d’obtenir un conseil professionnel avisé avant de prendre une décision de placement et de procéder à toute vérification. La Banque décline toute responsabilité pour toute utilisation de ces informations qui ne serait pas conforme aux présentes règles.

Résoudre un litige

Banque Richelieu Monaco s’efforce de fournir la meilleure qualité de service. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans l’utilisation des services mis à votre disposition. Afin de résoudre ces dysfonctionnements, trois niveaux de recours successifs vous sont proposés et détaillés sur notre site Internet.

Propriété intellectuelle

Banque Richelieu Monaco est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur tous les éléments qui composent ce site, notamment les données, dessins, graphiques, photos et documents ainsi que les bases de données et logiciels. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Banque Richelieu Monaco sont interdites.

Liens hypertextes et virus

La responsabilité de Banque Richelieu Monaco ne saurait être engagée au titre d’un site non édité par Banque Richelieu Monaco (ci-après dénommé le(s) « site(s) tiers ») auquel l’utilisateur aurait accès via ce site ; Banque Richelieu Monaco ne disposant d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, Banque Richelieu Monaco n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles. Banque Richelieu Monaco n’est aucunement responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site, étant précisé que tout lien en direction du présent site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Banque Richelieu Monaco. Il appartient à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires et s’assurer que le site tiers qu’il sélectionne n’est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

Attribution de compétence

Ce site est régi par le droit monégasque et tous les litiges seront de la compétence des tribunaux monégasques.

Protection des données à caractère personnel

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Banque Richelieu Monaco adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) créé par la Loi Française du 25 juin 1999, laquelle prévoit une indemnisation des déposants et investisseurs pour leurs titres et leurs dépôts en cas de déclaration de faillite de leur établissement bancaire ou financier et d’indisponibilité de leurs avoirs.

La Garantie des dépôts indemnise le déposant dans les conditions fixées par la réglementation tenant notamment à la nature et au montant des dépôts couverts et à la définition du déposant, dans la limite d’un plafond de 100.000 (cent mille) euros par déposant et sous réserve des conditions particulières applicables.

La Garantie des titres couvre les titres par investisseur dans les conditions fixées par la réglementation, dans la limite d’un plafond de 70.000 (soixante-dix mille) euros.

La Garantie des cautions couvre les engagements de cautions délivrés obligatoirement par un établissement bancaire ou financiers en faveur de professionnels sous conditions des plafond et franchise prévus par la réglementation.

Nous vous invitons à télécharger la plaquette d’information ci-jointe et à consulter le site du Fonds de Garantie des

 
Dépôts et de Résolution pour plus d’informations : www.garantiedesdepots.fr
 

La réglementation Common Reporting Standard (CRS)

Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 d’échange automatique d’information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale. Elle s’applique à chaque pays engagé dans le CRS et l’ayant transposé dans son droit local.

La France fait partie de la première vague de pays participants, appelés « pays primo-adoptants ». Cette liste de pays est complétée régulièrement par de nouveaux pays signataires (liste des pays engagés dans le CRS disponible via le lien suivant : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/commitment-and-monitoring-process).

CRS impose aux Institutions Financières (FIs) déclarantes localisées dans un pays engagé dans le CRS d’identifier les clients non-résidents et de les déclarer à leurs administrations fiscales locales.

Soucieuse de favoriser la transparence fiscale, Banque Richelieu France s’est mis en conformité avec la réglementation CRS dès l’entrée en vigueur des textes.

La mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations repose sur l’action combinée :

  • Des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer, à l’entrée en relation et en cas de changement, leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification,
  • De la Banque qui doit déclarer annuellement à l’autorité fiscale française (FISC) les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qui leur ont été payés dans l’année,
  • Du FISC français qui transmet ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l’objet de cette déclaration.

Les clients qui ne fourniraient pas les documents requis par le CRS seront déclarés comme « non documentés » auprès de leur administration fiscale locale et s’exposeraient le cas échéant aux sanctions prévues par le droit local.

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine.

La réglementation FATCA est extraterritoriale : elle s’applique en dehors des Etats-Unis à un large périmètre d’institutions financières comprenant des banques mais aussi des fonds d’investissement, des gestionnaires d’actifs et des compagnies d’assurance-vie. Ces dernières doivent identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l’autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service), pour permettre le recoupement automatisé avec leurs déclarations fiscales individuelles.

Les obligations contenues dans la réglementation dépendent du pays dans lequel l’institution financière est localisée.

Pour réduire les charges déclaratives locales, plus de 100 pays (dont la France) ont signé ou se sont engagés à signer un accord bilatéral (« Intergovernmental Agreement » – IGA) qui permet à leurs institutions financières d’appliquer les règles locales et d’être en relation avec leurs autorités locales.

Les autres institutions financières, situées dans les pays qui n’ont pas signé d’accord, comme la Russie, Monaco ou la plupart des pays d’Afrique appliquent l’ensemble des règles FATCA, appelées Final Regulations, et sont en relation directe avec l’IRS.

Le refus, par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source US.

Banque Richelieu France s’est mis en conformité avec la réglementation FATCA dès l’entrée en vigueur des textes.

Afin d’être en conformité avec la loi américaine, Banque Richelieu France se rapproche de ses clients, personnes physiques ou morales, qui pourraient être concernés par la réglementation FATCA, en :

  • Collectant à l’entrée en relation des informations justifiant de leur situation au regard de FATCA. Si le client est un contribuable américain ou est enregistrée aux US, il devra transmettre un formulaire fiscal US dûment complété, et dans certains cas l’autorisation de levée du secret bancaire. Les clients ne présentant pas d’indice d’américanité doivent remplir selon les cas une auto-certification justifiant leur résidence fiscale, un formulaire US ou transmettre toutes les informations utiles justifiant leur résidence.
  • En cas de changement de situation et en présence d’un indice d’américanité, le client devra transmettre une nouvelle documentation pour être en conformité à FATCA.

En cas d’absence de réponse, le client s’expose à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de ses revenus de source américaine.

Les contribuables américains seront déclarés annuellement auprès de l’IRS. Les déclarations transmises par Banque Richelieu France incluent notamment des informations sur l’identification de ces clients, le solde de leurs comptes, les revenus financiers, et les produits bruts de cession