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Société Anonyme Monégasque au capital de 27.400.000 euros
Tèl : +377 92 16 55 55
Siège social : 8, avenue de Grande-Bretagne – 98000 Monaco
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 000 038 843
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La filiale de Banque Richelieu Monaco, Richelieu Monaco Conseil et Courtage en Assurance, exerce une activité de courtage d’assurances vie et produits financiers et de capitalisation. Richelieu Monaco Conseil et Courtage en Assurance est immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 10 S 05335.
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Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
Banque Richelieu Monaco adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) créé par la Loi Française du 25 juin 1999, laquelle prévoit une indemnisation des déposants et investisseurs pour leurs titres et leurs dépôts en cas de déclaration de faillite de leur établissement bancaire ou financier et d’indisponibilité de leurs avoirs.
La Garantie des dépôts indemnise le déposant dans les conditions fixées par la réglementation tenant notamment à la nature et au montant des dépôts couverts et à la définition du déposant, dans la limite d’un plafond de 100.000 (cent mille) euros par déposant et sous réserve des conditions particulières applicables.
La Garantie des titres couvre les titres par investisseur dans les conditions fixées par la réglementation, dans la limite d’un plafond de 70.000 (soixante-dix mille) euros.
La Garantie des cautions couvre les engagements de cautions délivrés obligatoirement par un établissement bancaire ou financiers en faveur de professionnels sous conditions des plafond et franchise prévus par la réglementation.
Nous vous invitons à télécharger la plaquette d’information ci-jointe et à consulter le site du Fonds de Garantie des
La réglementation Common Reporting Standard (CRS)
Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 d’échange automatique d’information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale. Elle s’applique à chaque pays engagé dans le CRS et l’ayant transposé dans son droit local.
La France fait partie de la première vague de pays participants, appelés « pays primo-adoptants ». Cette liste de pays est complétée régulièrement par de nouveaux pays signataires (liste des pays engagés dans le CRS disponible via le lien suivant : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/commitment-and-monitoring-process).
CRS impose aux Institutions Financières (FIs) déclarantes localisées dans un pays engagé dans le CRS d’identifier les clients non-résidents et de les déclarer à leurs administrations fiscales locales.
Soucieuse de favoriser la transparence fiscale, Banque Richelieu France s’est mis en conformité avec la réglementation CRS dès l’entrée en vigueur des textes.
La mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations repose sur l’action combinée :
- Des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer, à l’entrée en relation et en cas de changement, leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification,
- De la Banque qui doit déclarer annuellement à l’autorité fiscale française (FISC) les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qui leur ont été payés dans l’année,
- Du FISC français qui transmet ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l’objet de cette déclaration.
Les clients qui ne fourniraient pas les documents requis par le CRS seront déclarés comme « non documentés » auprès de leur administration fiscale locale et s’exposeraient le cas échéant aux sanctions prévues par le droit local.
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine.
La réglementation FATCA est extraterritoriale : elle s’applique en dehors des Etats-Unis à un large périmètre d’institutions financières comprenant des banques mais aussi des fonds d’investissement, des gestionnaires d’actifs et des compagnies d’assurance-vie. Ces dernières doivent identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l’autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service), pour permettre le recoupement automatisé avec leurs déclarations fiscales individuelles.
Les obligations contenues dans la réglementation dépendent du pays dans lequel l’institution financière est localisée.
Pour réduire les charges déclaratives locales, plus de 100 pays (dont la France) ont signé ou se sont engagés à signer un accord bilatéral (« Intergovernmental Agreement » – IGA) qui permet à leurs institutions financières d’appliquer les règles locales et d’être en relation avec leurs autorités locales.
Les autres institutions financières, situées dans les pays qui n’ont pas signé d’accord, comme la Russie, Monaco ou la plupart des pays d’Afrique appliquent l’ensemble des règles FATCA, appelées Final Regulations, et sont en relation directe avec l’IRS.
Le refus, par les intermédiaires financiers non-américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source US.
Banque Richelieu France s’est mis en conformité avec la réglementation FATCA dès l’entrée en vigueur des textes.
Afin d’être en conformité avec la loi américaine, Banque Richelieu France se rapproche de ses clients, personnes physiques ou morales, qui pourraient être concernés par la réglementation FATCA, en :
- Collectant à l’entrée en relation des informations justifiant de leur situation au regard de FATCA. Si le client est un contribuable américain ou est enregistrée aux US, il devra transmettre un formulaire fiscal US dûment complété, et dans certains cas l’autorisation de levée du secret bancaire. Les clients ne présentant pas d’indice d’américanité doivent remplir selon les cas une auto-certification justifiant leur résidence fiscale, un formulaire US ou transmettre toutes les informations utiles justifiant leur résidence.
- En cas de changement de situation et en présence d’un indice d’américanité, le client devra transmettre une nouvelle documentation pour être en conformité à FATCA.
En cas d’absence de réponse, le client s’expose à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de ses revenus de source américaine.
Les contribuables américains seront déclarés annuellement auprès de l’IRS. Les déclarations transmises par Banque Richelieu France incluent notamment des informations sur l’identification de ces clients, le solde de leurs comptes, les revenus financiers, et les produits bruts de cession
